Pouvoir discrétionnaire du Ministre

Demande de dénuement total au pouvoir discrétionnaire du ministre

Qu’est-ce qu’une demande de dénuement total ?

La demande de dénuement total est une demande faite en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre. Il n’y a donc aucune possibilité de révision ou d’appel sur la décision qui est rendue, puisque cette dernière est finale.

Vous trouverez la procédure ainsi que des exemples de demandes sur ce lien: Démarches d’aide sociale

Quand est-ce que je peux faire une telle demande?

Quand pour une raison ou une autre une personne aurait droit à l’aide sociale, mais qu’elle n’est pas admissible selon les critères définis par la loi.

Par exemple, une personne mineure qui fait une demande d’aide sociale puisqu’elle est enceinte de 4 mois, qu’elle demeure en appartement et qu’elle n’a aucun revenu pour subvenir à ses besoins. Dans la loi, il est spécifié que cette personne pourrait avoir droit à des prestations, mais seulement à 5 mois de grossesse. Nous pouvons donc essayer de faire une demande de dénuement total pour le mois manquant jusqu’à ce qu’elle puisse déposer une demande d’aide.

Qu’est ce que je dois faire ressortir comme élément dans ma demande?

Je dois démontrer que cette personne est dans une situation qui pourrait la conduire au dénuement total et qui présente un danger pour sa santé et sa sécurité. Par exemple,

Quel âge a cette personne?
Vérifier si cette personne prend des médicaments, si oui, lesquels, pourquoi et combien coûtent-ils?
Vérifier son état de santé, comment elle se porte actuellement?
Faire l’état des dettes de la personne
A-t-elle des loyers en retard?
Des comptes impayés Hydro, Bell, etc.
A-t-elle emprunté de l’argent à des gens?

Cette personne a-t-elle un suivi avec un organisme ou une institution quelconque? Si oui, peut-elle aller chercher des lettres qui viennent confirmer son état ?

Lettre du CLSC
Lettre de l’hôpital
Lettre d’intervenants, etc.

Quels sont les documents à envoyer joindre à la demande?

Documents :

La lettre qu’on a fait pour expliquer la demande, dans laquelle on s’assure d’avoir mis tout ce qui décrit la situation de la personne. On peut aussi y mettre un budget mensuel et la description de l’ensemble des dettes de la personne.
Lettres de personnes qui lui ont prêté de l’argent
Lettres des différents intervenants
Rapport ou certificat médical si pertinent à la demande
Copie de tous les comptes en souffrance
Copie factures
Copie de facture de médicament
Copie des trois derniers relevés bancaires
Copie d’avis d’éviction de logement et/ou d’audition à la Régie du logement
L’avis de procuration
Tout autre document pouvant servir la cause de la personne

À qui j’adresse ce type de demande?

Nous pouvons l’envoyer au bureau Service-Québec de la personne ou au bureau de renseignements et plaintes par fax au 1-418-643-2802.

Annulation, diminution de dette ou réduction des paiements mensuels

Qu’est-ce qu’une demande d’annulation, de diminution ou de réduction des paiements mensuels de dette?

Les demandes de diminution, d’annulation ou de réduction des paiements mensuels de dette sont des demandes que l’on fait en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre. Il n’y a donc aucune possibilité de révision ou d’appel sur la décision qui est rendue, puisque cette dernière est finale.

« Le Ministre peut, en raison de circonstances exceptionnelles et même après le dépôt du certificat, suspendre en tout ou en partie le recouvrement d’un montant dû ou accorder une remise totale ou partielle au débiteur. » MANI 16.03.07 et 15.05

Quand est-ce que je peux faire une telle demande?

Lorsque la personne risque de compromettre sa santé, sa sécurité et/ou que de continuer à payer sa dette la conduira vers le dénuement total.

Dans les cas de violence conjugale, il est possible de faire annuler la dette pour la personne qui a été victime de cette violence, mais nous devrons fournir les preuves nécessaires.

Comment démontrer que les cas nécessitent une réduction ou une annulation de dette?

Pour une annulation de dette :

Lorsque la dette est tellement élevée, qu’il est évident que la personne même si elle faisait ses versements pendant toute sa vie, elle ne pourrait jamais finir de la payer. Les éléments à faire ressortir sont :
L’âge de la personne, plus elle est âgée, moins l’aide sociale risque de se faire rembourser.
Son état de santé, par exemple si la personne est contrainte sévère à l’emploi, il est évident qu’elle ne retournera probablement jamais sur le marché du travail, donc qu’elle n’aura jamais plus de revenus que ce qu’elle a actuellement de l’aide sociale.
La formation que la personne a ou n’a pas, sont aussi des facteurs puisqu’ils servent à démontrer que cette personne-là, ne sera jamais en mesure d’améliorer sa santé financière, à cause de son manque de formation ou que même si elle se trouve un emploi pour lequel elle a de l’expérience, les revenus générés par cet emploi ne seront jamais suffisants pour éponger sa dette.
Les revenus qu’elle a par mois, et on doit démontrer que ce qui lui reste par mois après avoir payé sa dette ne suffit pas pour payer les différentes dépenses dans le mois. Ex. : La personne paye son loyer, mais après il ne lui reste plus rien pour payer ses comptes d’électricité, acheter de la nourriture, ses médicaments, etc.
Les biens que la personne possède ne sont que des biens dits essentiels, et que si elle devait les vendre, elle ne pourrait plus subvenir à ses besoins les plus fondamentaux et sa situation s’aggraverait davantage.
Les dettes qu’elle a accumulé à cause de son manque de revenu mensuel, et qui risque de la dénuer de tout bien à la suite de saisies ou de diverses actions en recouvrement. Aussi, si elle ne peut plus payer son loyer et que son propriétaire veut l’expulser.

Ça fait déjà un certain nombre d’année que la personne paie, mais à cause des intérêts sur la dette versus le montant qu’elle paie par mois, elle a déjà payé sa dette initiale, et là elle est en train de la payer une deuxième fois. Les éléments à faire ressortir sont :
De savoir exactement la date à laquelle les paiements ont débuté et de combien étaient ces paiements par mois, pour démontrer que la dette initiale a été payée.
Mais il est tout de même important de faire ressortir les mêmes éléments que dans le point précédent.

Dans un cas de violence conjugale, il faut expliquer la situation de la personne en détail et fournir des preuves :
La personne a déjà porté plainte à la police pour violence conjugale, il faut donc joindre les rapports de police à la demande.
S’il y a des jugements de la cour qui ont été rendus concernant la violence du conjoint, il faut les fournir.
Une personne (parent-ami-voisin) peut témoigner de la violence ou des menaces faites à la personne ou à ses enfants par l’ex-conjoint.
La personne a déjà été accueillie dans une maison d’hébergement pour personne victime de violence conjugale. À ce moment-là, il faut une lettre de cette maison d’hébergement certifiant de la situation de la personne.
Une personne, telle une travailleuse sociale, un psychologue, un médecin, un organisme communautaire ou tout autre personne qualifiée produit une lettre à l’effet que la personne ou ses enfants ont déjà subi de la violence de la part de l’ex-conjoint.

Pour une diminution de la dette, une diminution du paiement mensuel et/ou une annulation des intérêts sur la dette :

L’âge de la personne, plus elle est âgée, moins l’aide sociale risque de se faire rembourser.
Son état de santé, par exemple si la personne est contrainte sévère à l’emploi, il est évident qu’elle ne retournera probablement jamais sur le marché du travail, donc qu’elle n’aura jamais plus de revenus que ce qu’elle a actuellement de l’aide sociale.
La formation que la personne a ou n’a pas est aussi un facteur à considérer. Cela sert à démontrer que cette personne-là, ne sera jamais en mesure d’améliorer sa santé financière, à cause de son manque de formation ou que même si elle se trouve un emploi pour lequel elle a de l’expérience, les revenus générés par cet emploi ne seront jamais suffisants pour éponger sa dette.
Les revenus qu’elle a par mois : on doit démontrer que ce qui lui reste par mois après avoir payé sa dette ne suffit pas pour payer les différentes dépenses dans le mois. Ex. : La personne paye son loyer, mais après il ne lui reste plus rien pour payer ses comptes d’électricité, acheter de la nourriture, ses médicaments, etc.
Les biens que la personne possède ne sont que des biens dits essentiels, et que si elle devait les vendre, elle ne pourrait pas plus subvenir à ses besoins les plus fondamentaux et sa situation s’aggraverait davantage.
Les dettes qu’elle a accumulé à cause de son manque de revenu mensuel, et qui risque de la dénuer de tout bien à la suite de saisies ou de diverses actions en recouvrement. Aussi, si elle ne peut plus payer son loyer et que son propriétaire veut l’expulser.

Quels sont les documents à joindre avec la demande?

Documents :

La lettre faite par l’OPDS pour expliquer la demande, dans laquelle on s’assure d’avoir mis tout ce qui décrit la situation de la personne. On peut aussi y mettre un budget mensuel et la description de l’ensemble des dettes de la personne.
Lettres des personnes qui ont prêté de l’argent
Lettres des différents intervenants
Rapport et/ou certificat médical si pertinent à la demande
Copie de tous les comptes en souffrance
Copie de facture de médicament
Copie des trois derniers relevés bancaires
Copie d’avis d’éviction de logement et/ou d’audition à la Régie du logement
L’avis de procuration
Tout autre document pouvant servir la cause de la personne (rapports médicaux, certificat médical, rapports de police, etc.)

À qui j’adresse ce type de demande?

Nous pouvons l’envoyer au bureau Service-Québec de la personne ou au bureau de renseignements et plaintes par fax au 1-418-646-7440.